1. Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les bénéficiaires du service de formations proposé par Sibelga (ci-après dénommés les « Bénéficiaires »), sous réserve de ce qui est dit au point 2.
En accédant au site Internet du service de Formations de Sibelga, les Bénéficiaires acceptent les présentes conditions générales. Cette acceptation est formulée expressément par le Bénéficiaire après qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales.
Les conditions générales du Bénéficiaire ne sont pas opposables à Sibelga.
Les présentes conditions générales définissent les relations contractuelles entre Sibelga et les Bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuées par le biais du site de Sibelga ou directement via le secrétariat du service Formations de Sibelga.
2. Contrat et/ou conditions générales spécifiques conclus avec les Bénéficiaires et modifications des présentes conditions générales
Les Bénéficiaires ayant conclu un contrat (contrat précisant entre autres les dates d’entrée en vigueur, le terme du contrat, les conditions de résiliation et/ou de reconduction, les modalités d’exécution, les conditions tarifaires, les modalités de paiement,…) et/ou des conditions générales spécifiques avec Sibelga sont tenus de les respecter. Seuls resteront applicables les articles des présentes conditions générales qui n’entrent pas en contradiction avec ce contrat et/ou ces conditions générales spécifiques signés avec Sibelga.
Sibelga se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’inscription des Bénéficiaires.
3. Caractéristiques des modules de formation
Les modules de formation proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Sibelga. Chaque module est accompagné d’un descriptif précisant le contenu de la formation, sa durée et les dates de session planifiées pour l’année en cours (calendrier des sessions défini à chaque début d’année).
L’inscription aux modules est acceptée dans la limite des places disponibles. Afin de garantir la qualité de formation, le nombre de places par module est limité. Le nombre de places disponibles peut varier d’une formation à une autre et est déterminé en fonction des objectifs pédagogiques. En cas de forte demande, des dates de sessions supplémentaires peuvent être ajoutées au calendrier. En cas de session complète, le Bénéficiaire peut être inscrit en liste d’attente permettant d’être contacté en cas de désistement d’un participant à la session souhaitée.
4. Modalités d’inscription
Le Bénéficiaire qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement :
- Avoir accepté les présentes conditions générales, et
- Choisir une date de session, et
- Remplir le formulaire d’inscription en ligne proposé, et
- Valider son inscription après l’avoir vérifiée.
Le Bénéficiaire recevra un mail de confirmation d’inscription. Toute inscription sera définitive à réception de ce mail de confirmation sous réserve de ce qui est dit au point 5.
Minimum 15 jours calendrier avant la session à laquelle le Bénéficiaire est inscrit, ce dernier recevra par mail une invitation contenant toutes les informations pratiques liées à cette session.
Date limite d’inscription : 3 jours ouvrables avant la date de la session. En fonction de certains impératifs et dans la mesures des possibilités, des inscriptions plus tardives peuvent être admises.
5. Annulation d’une formation catalogue, absences et retard
Cas d’empêchement d’un participant : En cas d’annulation, le Bénéficiaire doit prévenir Sibelga, par mail, au plus tard 7 jours calendrier avant le début de la session de formation. Passé ce délai, la formation sera due et non remboursable sauf circonstances exceptionnelles justifiées. Les circonstances exceptionnelles incluent maladie/accident couvert(e) par un certificat médical ou raison impérieuse (tel le décès d’un proche).
Le Bénéficiaire a néanmoins la possibilité de remplacer à tout moment, avant le démarrage de la session de formation, un participant empêché par un autre satisfaisant aux mêmes prérequis. Le Bénéficiaire doit pour cela contacter Sibelga et compléter un nouveau formulaire d’inscription à retourner par mail.
Cas d’annulation par Sibelga : Sibelga se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner une session de formation, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse lui être réclamée, si le nombre minimal de participants nécessaire à l’organisation de la session n’est pas atteint. Le Bénéficiaire sera informé, par mail, minimum 15 jours calendrier avant la session de l’annulation ou du report de la session de formation par Sibelga.
Force majeure, grève, lock out : Si, suite à un de ces événements, Sibelga se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à toute prestation sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse lui être réclamé.
Absences : En cas d’absence le jour de la session, la formation sera due et non remboursable sauf circonstances exceptionnelles justifiées. Les circonstances exceptionnelles incluent maladie/accident couvert(e) par un certificat médical ou raison impérieuse (tel le décès d’un proche).
Certaines formations certifiantes requièrent un nombre minimum d’heures de présence. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, le Bénéficiaire ne pourra pas prétendre à cette certification et sera dans l’obligation de se réinscrire à une autre session de formation pour l’obtenir.
Afin de garantir la qualité et le bon déroulement de la formation, Sibelga se réserve le droit de refuser un Bénéficiaire en retard.
6. Paiement des factures émises par Sibelga
Les prix des formations sont précisées sur chaque fiche descriptive de formation et varient selon le type de formation et leur durée.
Sibelga se réserve le droit d’ajuster le prix et le contenu des formations en fonction de l’évolution pédagogique des sessions. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date d’inscription. Ces prix sont indiqués hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur et sont forfaitaires.
Le montant de la formation sera facturé et envoyé par courrier au Bénéficiaire à l’issue de la session de formation. De manière générale, le montant de la facture doit être payé dans les 15 jours calendrier qui suivent la date de son envoi. En cas de non-paiement dans ce délai, un rappel est envoyé. En cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier de l’envoi du rappel, une mise en demeure est envoyée. En cas de non-paiement dans les 15 jours calendrier de l’envoi du rappel ou de la mise en demeure, le recouvrement des sommes restant dues sera assuré par toute voie de droit. L’envoi d’un rappel et/ou d’une mise en demeure donne lieu à la facturation de frais administratifs. Le montant de ces frais administratifs est publié sur le site web www.sibelga.be. En outre, le montant de la facture pourra dès l’envoi du rappel ou de la mise en demeure être majoré d’une indemnité forfaitaire conventionnellement acceptée et irréductible égale à 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 €. Enfin, toute facture non payée pourra produire à partir de la mise en demeure un intérêt au taux légal exigible de plein droit, par mois de retard (tout mois entamé comptant pour un mois complet).
7. Rectification de facture
Les Bénéficiaires qui estiment que des rectifications doivent être apportées à la facture qu’ils ont reçue en informent dans les 7 jours de la date d’envoi de la facture Sibelga. Ils restent toutefois tenus au paiement des montants qui pourront être déterminés comme étant incontestablement dus. En cas d’erreur ou d’omission affectant les montants réclamés, une rectification de facture est opérée. En cas de solde en faveur de ces Bénéficiaires, ce solde leur sera remboursé.
9. Réalisation d’une formation sur mesure
Les Bénéficiaires peuvent contacter Sibelga par mail, téléphone ou courrier pour introduire une demande de formation sur mesure et hors catalogue.
Un cahier des charges sera rédigé et signé par les Bénéficiaires. Sibelga se réserve le droit du délai de développement des formations sur mesures.
Sibelga garantit la confidentialité des éléments d’informations qui pourraient lui être confiés par les Bénéficiaires pour la conception et l’animation des formations sur mesures.
Prix d’une formation sur mesure : Le prix de la formation sur mesure sera fixé selon le contenu et la durée de la formation. Une offre de prix sera envoyée aux Bénéficiaire. Le développement de la formation sur mesure débutera à compter de l’accord écrit du cahier des charges et de l’offre de prix par les Bénéficiaires.
Annulation d’une session sur mesure : Pour toute session sur mesure annulée par les Bénéficiaires, Sibelga se réserve le droit de facturer la part d’ingénierie de formation mise en oeuvre. Si l’annulation parvient à Sibelga moins de 10 jours ouvrables avant le début de la session sur mesure, l’intégralité du montant de la session sera dû et facturé.
Force majeure, grève, lock out : Si, suite à un de ces événements, Sibelga se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements, celle-ci se réserve le droit de mettre fin à toute prestation sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse lui être réclamé.
10. Propriété intellectuelle
Toutes les formations dispensées par Sibelga font l’objet de recherches, de travaux et d’investissement longs et couteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un Bénéficiaire ciblé. Tous les éléments du site Sibelga ou diffusés lors des formations (Livres, documentations, animations, exercices, fichiers informatiques, matériel didactique, etc) restent de la propriété intellectuelle et exclusive de Sibelga. L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, sont strictement interdites sans accord préalable écrit de Sibelga.
Malgré toute l’attention portée à la réalisation des supports didactiques, Sibelga ne pourra pas être tenue responsable des dommages pouvant résulter directement ou indirectement d’erreurs dans ces documentations.
11. Vie privée
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées, les responsables conjoint du traitement sont Sibelga SCRL, quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles (banque carrefour des entreprises n°0222-869-673) et sa filiale Brussels Network Operations SCRL (en abrégé BNO), quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles (banque carrefour des entreprises n° 0881.278.355). Sibelga et BNO traitent les données à caractère personnel des Bénéficiaires pour l’exécution du présent contrat. Sibelga et BNO peuvent traiter les données à caractère personnel des Bénéficiaires pour leur adresser, par courrier électronique, toute information d’intérêt général relative au marché du gaz et de l’électricité. En aucun cas ces données ne pourront être utilisées pour d’autres finalités, sans l’accord écrit et préalable du Bénéficiaire concerné, sauf si cette utilisation est imposée par ou en vertu d’une disposition légale
Sibelga et BNO s’engagent à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et, lorsqu’il sera entré en vigueur, le règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données.
Sibelga et BNO n’ont pas l’intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.
Chaque Bénéficiaire a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de les rectifier si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour ce faire, l’utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité, à Sibelga SCRL, Data Protection Officer, quai des Usines, 16 à 1000 Bruxelles.
12. Responsabilité
Sibelga, dans la procédure d’inscription en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Sibelga ne sera nullement engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que perte de données, virus, intrusion, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La police d’assurance souscrite par Sibelga couvre les dommages matériels et humains si la responsabilité de celle-ci est engagé. Dans le cas contraire, ces dommages seront couverts par l’assurance des bénéficiaires.
La responsabilité de Sibelga ne saurait être engagée en cas de dégradations, de vols ou de perte de biens ou d’argent propres aux Bénéficiaires pendant la durée des sessions de formation.
13. Secrétariat du centre de formation Sibelga
Pour tous renseignements ou toute demande de formation sur mesure, les Bénéficiaires peuvent prendre contact avec le secrétariat du centre de formation de Sibelga dont l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone se trouvent sur le site internet ou la facture.
14. Règlement des litiges
Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, au besoin en recourant à la médiation organisée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.